Cadre Juridique
Règles de base à respecter pour que la vie dans le Domaine reste agréable pour tous. Nous vous demandons de les transmettre à vos locataires lorsque vous en avez.
Le terrain est réservé aux membres.
Règlement municipal concernant les animaux
C'est avec le Service de protection canine des Monts que l'on doit communiquer (450 227-2768) pour toute infraction au règlement municipal 297.
Les coopératives du Québec sont régies par cette Loi. Elle définit le cadre corporatif dans lequel les coopératives doivent fonctionner mais elle laisse aux membres réunis en assemblée générale, le soin d'établir un règlement conforme aux besoins particuliers de leur coopérative.
Les statuts d'une coopérative sont des documents officiels émis par le ministre chargé de l'application de la Loi sur les coopératives et qui attestent que la coopérative constitue une corporation au sens du Code civil. sont ceux qui ont été exigés par le gouvernement lors de la refonte de la Loi des coopératives de 1982.
Une modification de statuts peut être adoptée aux deux tiers des voix exprimées par les membres ou représentants présents a une assemblée annuelle ou a une assemblée spéciale convoquée à cette fin. Un tel règlement ne devient en vigueur qu'après son approbation par le ministre charge de l'application de la Loi. (Article 119 de la loi)
Ils sont adoptés par les membres de la coopérative réunis en assemblée générale. Ces dispositions doivent toujours demeurer conformes au cadre de la Loi sur les coopératives. Aux fins de référence rapide, chaque article du règlement de régie interne est suivi du numéro de l'article de la Loi qui l'autorise.
Terrains de la coopérative
* Achat
13 octobre 1959
* Achat 1 juin
1965
*
Certificat localisation tennis
Membres du conseil d'administration
| Brigitte Lefebvre Françoise Dubé Caroline Rombionti Mathieu Marcoux Vanessa Bellerose Marcel Bellerose Éric Clermont |
Présidente Vice-présidente Trésorière Secrétaire Administratrice Administrateur Administrateur |
Rapport annuel au registre des entreprises du Québec. Numéro matricule de la coopérative: 1144459444