Règlement de régie interne

1. Définitions :

Dans le présent règlement, les expressions suivantes désignent:

a) " La coopérative "
Coopérative de services et de loisirs du Domaine Le Relais
b) " La Loi "
La Loi sur les coopératives chapitre 26 des lois de 1982
c) " Le conseil "
Le conseil d'administration
d) " Le règlement "
Le règlement de régie interne de la coopérative
Capital social
Articles 37 à 50 de la Loi

2. Transfert des parts sociales

Elles ne sont transférables qu'avec l'autorisation du conseil.
(Re: artic1e 39)

3. Nombre de parts sociales de qualification:

Pour être membre de la coopérative, il faut être détenteur soit d'une part de 250 $.
(Re: article 40 et 41)

4. Modalités de paiement des parts sociales

Les parts sociales sont payables comme suit:
a) comptant
b) par un versement annuel de 50 $ (5 parts de 50 $), le premier devenant du lors de l'admission du membre.
(Re: article 41)

5. Remboursement des parts sociales

a) Sous les restrictions prévues à 1'article 38, le conseil permettra à un membre de retirer les sommes versées sur ses parts sociales et le remboursement se fera selon la date chronologique des demandes.
b) Aussi longtemps qu'un membre est propriétaire dans le Domaine, sa ou ses part (s) ne lui seront pas remboursées.
(Re: article 44)
c) Dans le cas de remboursement de parts sociales pour cause de décès, de démission, d'exclusion ou d'interdiction, les décès auront priorité et les autres cas seront laissés à la discrétion du conseil.
(Re: article 45)

Membres
Article 51 à 62

6. Cotisation

La coopérative exigera de chacun de ses membres une cotisation annuelle dont le montant sera déterminé par le conseil et approuvé par l'assemblée générale.
(Re: article 54)
Lorsqu'un membre ne verse pas les cotisations annuelles, ces montants seront comptabilisés en déduction de ses parts sociales.

7. Démission

Un membre peut démissionner en donnant un avis d'un an.
(Re: article 55)

Assemblée des membres
Articles 63 à 79

8. Quorum

En accord avec l'article 64 de la Loi les membres présents à une assemblée générale en constituent le quorum.

9. Avis de convocation

La convocation se fera par  écrit avec un délai de 7 jours.
(Re: article 65)
Conseil d'administration
Article 80 à 106 de la Loi3.

10. Composition

Le conseil d'administration est composé d'au moins sept (7) membres.
(Re: article 80)

Dirigeants de 1a coopérative
Article 113 à 117 de la Loi

11. Rôle du président

II préside les assemblées générales et les réunions du conseil.
Avec le trésorier il signe les effets de commerce émis au nom de la coopérative.
(Re: article 117)

12. Rôle du vice-président

En cas d'absence ou d'incapacité d'agir du président, le vice-président en exerce les fonctions et pouvoirs.
(Re: article 117)

13. Rôle du secrétaire

Le secrétaire a la garde des archives et du registre visés aux articles 124 et suivants de la Loi.
II donne ou fait donner, conformément à l'artic1e 9, les avis requis pour la tenue des assemblées générales et des réunions du conseil et en dresse les procès-verbaux.
II est d'office secrétaire du conseil et transmet aux divers organismes intéressés ce qui est exigé par la Loi.
(Re: articles 90 (8e), 117 et 132)

14. Rôle du trésorier

Le trésorier a la responsabilité de dresser les états financiers de la coopérative. II voit à la tenue des livres et des comptes, à la conservation des valeurs et pièces justificatives de la coopérative.
II signe avec le président de la coopérative tous les effets de commerce émis au nom de la coopérative.
II doit prévoir les besoins de trésorerie et les soumettre au conseil d'administration.
En collaboration avec les autres administrateurs, il élabore les prévisions et voit à la préparation du bilan financier annuel de la coopérative
(Re: articles 117, 132, et 133)

15. Rôle du directeur général ou gérant

II n'existe pas de directeur général ou gérant dans la coopérative.
(Re: articles 90 et 117)

Activités
Articles 128 à134 de la Loi

16. Exercice financier

La fin de l'exercice financier est fixée au 31 mars.
(Re: article 130)

17. Règlement d'emprunt

L'assemblée générale délègue jusqu'à concurrence de 1,000 $ seulement au conseil d'administration de La Coopérative, les pouvoirs suivants:
a) Faire des emprunts de deniers sur le crédit de la coopérative en obtenant des prêts ou avances, ou par voie de découvert ou autrement.
b) Émettre, endosser, accepter des billets à ordre, lettres de change, mandats et autres effets négociables.
c) Emprunter, hypothéquer ses immeubles, donner ses biens meubles en garantie.
d) Hypothéquer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement frapper d'un frais quelconque les biens meubles présents et futurs de la coopérative, ou donner ces diverses espèces de garantie, pour assurer le paiement des emprunts, ainsi que le paiement ou l'exécution des autres dettes, contrats et engagements de l'entreprise coopérative.
e) Aucune disposition du présent règlement n'a pour effet de limiter les pouvoirs du conseil d'administration relativement aux emprunts sous quelque forme que ce soit, pour lesquels il a déjà été autorisé antérieurement à l'adoption du présent règlement ou sera autorisé dans le futur.

18. Le présent règlement de régie interne entre en vigueur le 4 aout 1984. II abroge et remplace tout règlement antérieur.

19. Nouveaux membres

Dans le but d’assurer la pérennité de notre coopérative, lors de l’Assemblée générale annuelle du 23 juin 2007, les membres ont voté le règlement suivant : Le Domaine pourra  recruter de nouveaux membres à l’extérieur des frontières du Domaine en respectant certaines balises :
- Le nombre maximum de membres ne devra jamais dépasser 39 au total ;
- Les résidents du Domaine le Relais auront priorité sur les gens de l’externe ;
- Un résident qui choisit de ne pas payer sa cotisation perd sa part sociale qui pourra être offerte à quelqu’un de l’extérieur ;
- Ce résident ne pourra réintégrer la Coopérative que lorsqu’un des 39 part sociale sera disponible à nouveau ;
- Le recrutement de nouveaux membres se fera uniquement sur approbation de l’Assemblée générale annuelle ;
- Les propriétaires de l’extérieur intéressés à devenir membres devront soumettre leur candidature à la Coopérative qui les étudiera selon des critères à déterminer par l’Assemblée ;
- Les candidats retenus deviendront membre pour une période de 5 ans, renouvelable. Ce privilège n’est pas transférable.

20 Part Sociale (Approuvé assemblée annuelle du 9 juillet 2011)

Lors de la vente d’une propriété située dans le Domaine Le Relais mais dont le propriétaire n’est pas un membre en règle de la coop, la coop exigera des frais d’émission pour une nouvelle part sociale au nom du nouveau propriétaire qui souhaite en acquérir une. Le montant de ces frais d’émission sera fixé de temps à autre par le conseil d’administration.